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Droit Des Obligations

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更新日期:2019-01-29

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Droit Des Obligations(圖1)-速報App

En France, le droit des obligations, constituant l'une des bases principales du droit privé, regroupe tout à la fois selon le code civil : les contrats, ou conventions, qui sont la rencontre de la volonté de deux ou plusieurs personnes en vue de créer des effets juridiques (exemple : contrat de mariage).

Droit Des Obligations(圖2)-速報App

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